Mentions légales et CGV

GAROUPE CORP

SAS au capital de 500 €

60 Rue François 1er, 75008 Paris

RCS Paris 977 948 876

MENTIONS LÉGALES • CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.garoupecorp.com

Dernière mise à jour : Février 2025

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Le site internet www.garoupecorp.com (ci-après « le Site ») est édité par :

Raison sociale : Garoupe Corp

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 500 €

Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

RCS : Paris 977 948 876

N° TVA intracommunautaire : FR63977948876

Code APE : 79.90Z – Autres services de réservation et activités connexes

IATA TIDS : 96183076

E-mail : contact@garoupecorp.com

Téléphone : 06 67 89 95 36

1.2 Responsable de la publication

Responsable de la publication : Lucas Biglione, en qualité de Directeur Général de Garoupe Corp

Contact : contact@garoupecorp.com

1.3 Hébergeur

Hébergeur : Squarespace, Inc.

Adresse : 8 Clarkson St, 6th Floor, New York, NY 10014, États-Unis

Site web : www.squarespace.com

1.4 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, mise en page, logiciels, base de données) sont la propriété exclusive de Garoupe Corp ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Garoupe Corp. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Garoupe Corp ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Garoupe Corp.

1.6 Limitation de responsabilité

Garoupe Corp s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Garoupe Corp décline toute responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Site, de survenance de bugs, ou d’inexactitude ou d’omission portant sur les informations disponibles sur le Site.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site édité par Garoupe Corp. Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité des Données. Si vous n’acceptez pas les CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. Les frais de télécommunication pour y accéder sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Garoupe Corp se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site, sans préavis et sans indemnité.

Article 3 – Services proposés

Le Site permet aux utilisateurs de :

Prendre connaissance des services de conseil stratégique, de mise en relation et d’accompagnement proposés par Garoupe Corp ;

Contacter Garoupe Corp via le formulaire de contact ou par e-mail afin de solliciter un devis ou des informations complémentaires ;

Consulter les références et projets réalisés par Garoupe Corp.

Article 4 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de :

Utiliser le Site à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ;

Diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;

Tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site ;

Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans autorisation.

Article 5 – Responsabilité de l’éditeur

Garoupe Corp met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs techniques ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site.

Article 6 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Garoupe Corp s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son Site.

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Garoupe Corp – 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

E-mail : contact@garoupecorp.com

Article 2 – Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Garoupe Corp est susceptible de collecter les données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de la société ;

Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion ;

Données communiquées via le formulaire de contact ou par e-mail.

Article 3 – Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

Répondre aux demandes de contact et de renseignements ;

Assurer la gestion de la relation client et le suivi des prestations ;

Améliorer le fonctionnement et la navigation du Site ;

Établir des statistiques de fréquentation anonymisées ;

Envoyer des communications commerciales (avec consentement préalable).

Article 4 – Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

Le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact, newsletter) ;

L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

L’intérêt légitime de Garoupe Corp (amélioration du Site, statistiques).

Article 5 – Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à Garoupe Corp et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire d’e-mailing) agissant pour le compte de Garoupe Corp et soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 6 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause :

Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact ;

Données contractuelles : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;

Données de navigation : 13 mois maximum.

Article 7 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;

Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certaines circonstances ;

Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;

Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ;

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter Garoupe Corp à l’adresse suivante :

E-mail : contact@garoupecorp.com

Courrier : Garoupe Corp – 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Garoupe Corp s’engage à répondre dans un délai de 30 jours. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 8 – Cookies

Le Site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site ;

Cookies analytiques : permettent de mesurer la fréquentation et les performances du Site (ex. : Squarespace Analytics) ;

Cookies de réseaux sociaux : liés aux boutons de partage éventuels.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de certains cookies peut limiter votre accès à certaines fonctionnalités du Site.

Article 9 – Sécurité des données

Garoupe Corp met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation. Le Site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges de données.

Article 10 – Transferts de données

Le Site étant hébergé par Squarespace, Inc. aux États-Unis, certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services proposée par Garoupe Corp à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Description des services

Garoupe Corp propose des services de conseil stratégique, de mise en relation et d’accompagnement, incluant notamment :

Partenariats stratégiques : identification et facilitation de collaborations entre acteurs clés ;

Expansion et positionnement de marché : accompagnement dans l’entrée sur de nouveaux marchés ;

Navigation d’écosystème : compréhension et navigation au sein d’environnements complexes ;

Introductions sur mesure : mise en relation stratégique de haut niveau ;

Conseil stratégique : identification de potentiel, définition d’orientations et structuration d’opportunités.

Les modalités précises de chaque prestation (périmètre, délais, tarifs) sont définies dans un devis ou une proposition commerciale validée par les deux parties préalablement au démarrage de la mission.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition commerciale. À défaut de précision, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 – Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Garoupe Corp ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée et chiffrée directement à Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

Article 5 – Conditions d’annulation et de remboursement

5.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une prestation dans les conditions suivantes :

Annulation avant le démarrage de la mission : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais engagés par Garoupe Corp ;

Annulation en cours de mission : facturation au prorata du travail réalisé et des frais engagés.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@garoupecorp.com.

5.2 Annulation par Garoupe Corp

Garoupe Corp se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.

5.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 6 – Exécution des prestations

Les prestations de Garoupe Corp sont des obligations de moyens. Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité de la mission. Garoupe Corp s’engage à informer le Client de tout retard prévisible dans l’exécution de la prestation.

Article 7 – Réclamations

Pour toute réclamation relative à une prestation, le Client peut contacter Garoupe Corp :

E-mail : contact@garoupecorp.com

Courrier : Garoupe Corp – 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Garoupe Corp s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 8 – Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande auprès de Garoupe Corp.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 – Force majeure

Garoupe Corp ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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